Arrêté du 8 juin 2006 modifié

Publié le par dans : Actualités, Hygiène.

Le règlement (CE) n°882/2004 définit les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale. Par son article 31, il laisse aux Etats membres le soin de définir la procédure que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire pour obtenir l’agrément.

L’arrêté du 8 juin 2006 précise les conditions d’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées en contenant qui sont soumis à agrément, conformément au 3 de l’article 6 du règlement (CE) n°852/2004. Il liste également les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’agrément.

Dans un objectif de simplification, l’arrêté du 8 juin 2006 listant les pièces devant être fournies pour le dossier d’agrément est modifié par l’arrêté du 4 juin 2012, et la note de service DGAL/SDSSA/N2007-8013 du 11 janvier 2007 détaillant le contenu du dossier est abrogée et remplacée par la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 afin de préciser la nature des modifications apportées.

Les autres modifications de l’arrêté du 8 juin 2006 sont les suivantes :

- Suppression des modèles de formulaires de demande d’agrément en annexe de l’arrêté, les modifications éventuelles du modèle impliquant une modification de l’arrêté.

- Suppression de l’obligation de renouvellement de déclaration annuelle pour la dérogation à l’obligation d’agrément.

- Modification de l’annexe 3 listant les produits couverts par la dérogation : suppression de l’exclusion des « préparations de viandes à partir de viandes hachées », afin d’être en cohérence avec les définitions et le classement des produits du règlement (CE) n°853/2004. Seules les viandes hachées sont exclues de la possibilité de dérogation ; les préparations de viandes, quelles qu’elles soient, peuvent faire l’objet d’une dérogation.

 

QHSE Concept propose son aide à la constitution et au suivi du dossier d’agrément communautaire.

Mots-Clés : , , ,

Laisser une réponse :
  • (ne sera pas publiée)

HTML : Vous pouvez utiliser ces balises : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>