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L’Autorisation environnementale unique

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Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère crée pour cela l’autorisation environnementale, applicable à compter

Produits chimiques : les mélanges doivent tous être étiquetés selon le règlement CLP

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Depuis le 1er juin 2017, tous les produits chimiques présents sur le marché, sans exception, qu’il s’agisse de substances ou de mélanges, doivent être étiquetés conformément au règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging).

Réformes de la médecine du travail et de la mise en place du compte pénibilité

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La VIP ou visite d’information et de prévention La visite médicale d’embauche est remplacée par une simple visite d’information et de prévention (article L. 4624-1 alinéa 1 modifié). Celle-ci devra avoir lieu avant la fin de la période d’essai, et au maximum trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Elle aura notamment pour objet [...]

Étiquetage nutritionnel: qui va décider des notes sur les produits?

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Le ministère de la Santé va fournir aux industriels un logiciel leur permettant d’évaluer leurs recettes pour l’étiquetage nutritionnel. Ils pourront ensuite choisir de faire figurer ou non la note obtenue. Et, comme pour les produits électroménagers, ils seront soumis à des contrôles aléatoires de la DGCCRF.

Le règlement intérieur de l’entreprise

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Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de 20 salariés. C’est un document écrit par lequel l’employeur fixe un certain nombre d’obligations, dont le domaine est strictement limité par le Code du travail. C’est ainsi que doivent notamment y figurer les dispositions relatives à la réglementation en matière de santé et [...]

Formation des salariés : une obligation régulière

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Formation des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ? L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Aides financières pour les entreprises en matière de prévention

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Avec le lancement de 6 nouveaux dispositifs d’incitation financière, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose au total aujourd’hui 12 aides destinées aux entreprises de moins de 50 salariés pour prévenir les accidents de travail et maladies professionnels dans de nombreux secteurs d’activités. Elles sont disponibles jusqu’en juillet 2017.

Médecine du travail : une visite médicale tous les cinq ans

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Le 1er janvier 2017, la nouvelle loi travail dite « loi El Khomri » entrera en vigueur. Un article de cette loi concerne tout particulièrement les visites médicales des salariés. Obligatoires jusqu’à présent tous les deux ans, elles le seront désormais tous les cinq ans.

Risque électrique : du nouveau pour l’habilitation spécifique aux travaux sous tension

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A partir du 1er janvier 2017, l’habilitation spécifique aux travaux sous tension, que l’employeur doit délivrer aux travailleurs, ne sera possible qu’après obtention d’un document délivré par un organisme agréé. Des mesures transitoires ont toutefois étaient prévues.

Visite médicale d’embauche : elle ne sera bientôt plus automatique !

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Pour alléger les services de santé au travail, la loi travail prévoit que les nouveaux salariés recrutés ne passeront plus forcément une visite médicale d’embauche. Le rythme des visites périodiques va également ralentir. Des décrets d’application sont toutefois nécessaires pour que ces nouveautés entrent en vigueur.