Comité Social et Économique : le décret est paru

Publié le par dans : Actualités, Sécurité.

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSEComité Social et Économique – a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017.

Cette disposition réglementaire, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, précise les règles de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le comité social et économique

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré, dans le Code du travail, la possibilité de fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’un comité social économique dans le secteur privé.
Le Décret relatif au comité social économique détermine, entre autres : la mise en place et la suppression du comité social et économique, les attributions générales du comité, les délais de consultation, la base de données économiques et sociales, les consultations et informations récurrentes ou ponctuelles du comité, le droit d’alerte économique, les attributions en matière d’activités sociales et culturelles, les ressources et dépenses du comité, la composition, les élections et le mode de scrutin, le mandat, le nombre de titulaires et les heures de délégations,…

QHSE Concept vous accompagne

QHSE Concept, cabinet d’études situé en Auvergne (Cantal) est spécialisé en sécurité au travail. QHSE Concept accompagne les entreprises dans la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, réalise des formations en santé, sécurité et conditions de travail, … Contactez nous !

Mots-Clés : , ,

Laisser une réponse :
  • (ne sera pas publiée)

HTML : Vous pouvez utiliser ces balises : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>