Compte pénibilité : le Gouvernement engage la simplification du dispositif

Publié le par dans : Actualités, Sécurité.

Le rapport remis ce jour à Manuel Valls incite à développer la prévention dans les entreprises et à sécuriser l’employeur en cas de contentieux. Le Premier ministre annonce qu’il reprend certaines mesures dans le projet de loi sur le dialogue social.

Le 8 janvier dernier, le Premier ministre avait confiéà Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, et Gérard Huot, chef d’entreprise, une mission pour « simplifier et sécuriser » le dispositif du compte pénibilité, « trop souvent perçu par les entreprises comme un frein important à leur développement« . Michel Davy de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, a également participé à sa rédaction.

Le rapport a été remis à Manuel Valls ce mardi 26 mai. Ces mesures « fortes et immédiates (…) répondent aux principales inquiétudes des entreprises par une profonde simplification et sécurisation du dispositif », a précisé le chef du Gouvernement. Et ce, « sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés concernés par des situations de travail pénibles« , a-t-il ajouté. Le Premier ministre a annoncé que certaines mesures seront intégrées sous forme d’amendements au projet de loi « Rebsamen » relatif au dialogue social, discuté aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Pour rappel, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été institué par la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2015. Ce dernier permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de bénéficier de compensations en termes de formation, de réduction du temps de travail ou de retraite anticipée.

Inciter les entreprises à développer la prévention

Afin de prévenir la pénibilité ou déclarer les salariés qui y sont exposés, les auteurs du rapport rappellent qu’ »un recensement préalable des facteurs d’exposition à la pénibilité est indispensable dans l’entreprise« . Pour cela, ils préconisent une organisation du volet « pénibilité » du document unique d’évaluation des risques (DUER). L’objectif ? Recenser les groupes homogènes d’exposition à la pénibilité et faciliter la déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. Le Gouvernement valide « pleinement [cette] proposition« , qui met un accent fort sur la prévention.

Autre mesure : l’élaboration du volet pénibilité « en cohérence avec l’accord de branche étendu ou le référentiel professionnel homologue« . Cela allègera la charge de l’employeur qui pourra alors se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche, laquelle identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Le Gouvernement fait sienne la recommandation, et déclare que « l’employeur n’aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir« .

Enfin, le rapport recommande l’octroi d’aides financières aux entreprises impliquées dans la démarche de prévention. L’idée ? Permettre à l’employeur de TPE ou PME de financer un appui technique extérieur pour établir le volet « pénibilité » du DUER, éventuellement le DUER dans son intégralité, et également pour financer des actions de prévention.

Simplifier les modalités déclaratives

Les auteurs du rapport préconisent d’aménager les modalités déclaratives des expositions aux facteurs de pénibilité. Pour cela, ils proposent que l’employeur déclare, en fin d’année, les facteurs d’exposition à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou bien à la Mutualité sociale agricole (MSA). Et ce, via le logiciel de paie dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration annuelle des données sociales (Dads) pour l’année 2015. « Des adaptations des logiciels de paie ont été prévues et sont en cours pour permettre ces évolutions« , précisent les rapporteurs. Le Gouvernement reprend la mesure qui, selon lui, « simplifie les formalités« .

Ces propositions sont de nature à « atténuer les craintes des organisations patronales, sans pour autant modifier l’économie générale du dispositif« , avancent les auteurs. En effet, les modalités d’acquisition des points restent les mêmes et les dix facteurs d’exposition sont maintenus. Même si le Gouvernement a précisé que l’entrée en vigueur des six facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016, et non au 1er janvier 2016.

Sécuriser l’employeur au regard du risque contentieux

Afin de limiter la crainte des entreprises d’un risque contentieux, le texte prévoit de sécuriser le dispositif du compte pénibilité. D’après le rapport, le respect des dispositions d’un référentiel professionnel par l’employeur empêchera ce dernier d’être redevable de pénalités financières. Autre élément : la déclaration d’exposition ne pourra pas constituer une présomption de manquement à l’obligation de sécurité de résultat. Les auteurs prévoient enfin une réduction de trois à deux ans du délai de l’action contentieuse du salarié « à compter du 30 juin suivant l’année de l’exposition« . Est également réduit le délai de contrôle par les caisses, qui passe de cinq à trois ans.

Ces différentes mesures feront l’objet d’amendements au projet de loi sur le dialogue social, dont les débats débutent aujourd’hui à l’Assemblée nationale. L’objectif selon lui ? « Concrétiser ces décisions et faire évoluer le dispositif dans la direction de la simplicité et de la sécurité au bénéfice des employeurs et des salariés »

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