Modification apportées à la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les commerces de détail

Publié le par dans : Actualités, Hygiène.

Des modifications ont été apportées concernant les conditions d’exercice de la dérogation suite à la publication de l’arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 08 juin 2006, notamment :

-          Pour faciliter le don alimentaire aux établissements caritatifs ;

-          Pour intégrer dans le champ de la dérogation les préparations à base d’oeuf  «coquille » et/ou lait cru, dès lors qu’elles ont subi un traitement assainissant ;

-          Pour uniformiser la gestion des livraison de repas, qu’elle s’adresse au secteur collectif ou commercial ;

-          Pour relever les seuils exprimés en nombre de repas, afin de simplifier les procédures applicables à des petites structures et de leur permettre de s’approvisionner en produits d’origine animale par des circuits courts de proximité.

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