Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels : obligatoire même en l’absence de risque

Publié le par dans : Sécurité.

Toutes les entreprises sont tenues d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (Code du Travail art. L4111-1 et R.4121-1).

Dans une affaire tranchée le 08 juillet 2014,la Cour de cassation a rappelé que « l »employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ». En d’autres termes, l’obligation d’avoir un document unique n’est pas subordonnée à la preuve d’un risque professionnel. L’absence de document unique est un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, quelles que puissent être ses justifications.

Rappel des risques

Indépendamment d’éventuels dommages et intérêts, rappelons que l’employeur encourt également une sanction pénale s’il n’a pas de document unique dans son entreprise (amende prévue pour les contraventions de 5ème classe). Par ailleurs, l’employeur qui ne tient pas le document unique à la disposition du CHSCT et des délégués du personnel pourrait se voir reprocher un délit d’entrave (Code du Travail art. L2316-1 et L4742-1).

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QHSE Concept aide les entreprises et propose son accompagnement dans l’élaboration du document unique.

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