Constitution du dossier d’agrément sanitaire

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Le dossier d’agrément sanitaire

 

Le dossier d’agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant, entreposant  et mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale à destination d’établissements intermédiaires. (Selon l’arrêté du 8 juin 2006 modifié par l’arrêté du 27 avril 2007)

Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène (B.P.H), et l’application obligatoire du principe HACCP par la mise en place du plan de maitrise sanitaire (PMS)

 

 

La réalisation du dossier d’agrément sanitaire

 

L’agrément n’est accordé qu’aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable, et pour lequel le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant, a jugé conforme les conditions sanitaires des installations, équipements et fonctionnements fixés par la réglementation.

La demande d’agrément sanitaire impose la constitution d’un dossier  qui doit être complet pour être recevable et qui comprend les points suivants :

  1. Note de présentation de l’entreprise.
  2. Description des activités de l’entreprise.
  3. Le plan de maîtrise sanitaire :
  • les documents relatifs aux bonnes pratiques d’hygiène
  • les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l’HACCP
  • les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes.

 

Sont également réglementaires :

 

 

Une fois le dossier validé et après une inspection dans les locaux de l’établissement jugée conforme, les pouvoirs publics remettront à l’entreprise bénéficiaire un numéro d’agrément sanitaire (estampille sanitaire).

L’établissement a ainsi la possibilité de commercialiser ses produits dans l’ensemble des pays de l’union européenne.

 

Estampille sanitaire :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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