Loi Rebsamen : allégement des obligations relatives à la pénibilité

Publié le par dans : Actualités, Sécurité.

Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé, l’obligation pour les employeurs d’évaluer la pénibilité de leurs salariés va être simplifiée par la mise en place d’un référentiel de branche qu’ils pourront utiliser. Par ailleurs, les fiches pénibilité sont supprimées.

Suppression de l’obligation d’établir des fiches pénibilité

Jusqu’à présent, vous deviez consigner dans une fiche de prévention les conditions de pénibilité auxquelles est exposé chaque salarié soumis à des facteurs de risques professionnels dépassant certains seuils, après application de mesures de protection collective et individuelle.
Ces fiches sont supprimées et remplacées par une déclaration annuelle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT. En pratique, cette déclaration se fait selon les modalités prévues pour la DADS ou la DSN.
Comme pour les fiches pénibilité, toutes les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles.
C’est sur la base de cette déclaration que des points sont attribués au compte pénibilité.
Un décret doit venir fixer les modalités de ce référentiel et de la déclaration à la pénibilité effectuée par l’employeur l’utilisant.
La mise en place des référentiels va permettre de considérablement simplifier les obligations des employeurs en matière de pénibilité. Toutefois en attendant leur mise en place, vous restez à l’heure actuelle tenu, à défaut d’accord de branche étendu auquel vous référer, de procéder vous-même à cette évaluation.

A ce titre les fiches de pénibilité bien que rendu non obligatoires, elles restent un outil nécessaire à l’évaluation pour la déclaration annuelle.

Nous vous conseillons donc de conserver ces fiches indispensables à l’enregistrement de votre évaluation.

De nouvelles règles en matière de prescription

Le salarié qui veut agir en justice en vue de l’attribution de points à son compte pénibilité dispose désormais d’un délai de 2 ans au lieu de 3 suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. De même, le délai de contrôle des caisses de retraite est abaissé à 3 ans au lieu de 5.

QHSE Concept vous accompagne

QHSE Concept, cabinet d’études spécialisé en sécurité au travail, vous accompagne dans cette évaluation. Nous sommes également organisme de formation et pouvons vous délivrer les formations à la sécurité.

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