Pénibilité : les décrets ont été publiés !

Publié le par dans : Actualités, Sécurité.

Les décrets « Pénibilité » pris le 09 octobre viennent d’être publiés au journal officiel. Ils entrent en vigueur pour la plupart le 1er janvier 2015.
Le principe est simple : le salarié exposé aux facteurs définis par décret pourra acquérir des points qui lui permettront de se former, de gagner plus ou de partir plus tôt à la retraite.

Le premier texte, à savoir le décret n°2014-1155, détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.

Le deuxième décret n° 2014-1156 détermine en premier lieu les modalités d’acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent-ils quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points.

Le décret définit en second lieu les modalités d’utilisation des points acquis. Ces derniers peuvent d’abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, financer une réduction du temps de travail, majorer la durée d’assurance vieillesse.

Le troisième décret n°2014-1157 fixe l’organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes. Il fixe également le taux de la cotisation appliquée à l’ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.

Le décret n°2014-1158 vise à renforcer l’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d’évaluation des risques, dont il précise également le contenu.

Le décret n°2014-1159 fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.

Le sixième décret n°2014-1160 concerne l’article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l’obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Le décret procède d’abord au transfert, dans le code du travail des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale. Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l’obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018). Il aménage enfin le contenu des accords et plans d’action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d’établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

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