Pénibilité au travail : nouvelle réglementation en 2012

Publié le par dans : Actualités, Sécurité.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites a renforcée les obligations pour les employeurs, en introduisant l’obligation de prendre des mesures de prévention supplémentaires concernant la pénibilité au travail.

Obligation de négocier

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier sur la prévention de la pénibilité dès lors qu’une proportion minimale de leurs salariés (50%) est exposée à des facteurs de risques professionnels. Cette obligation est assortie d’une éventuelle pénalité financière affectée à la branche AT et MP de la sécurité sociale.

Fiche d’exposition à la pénibilité

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une fiche d’exposition à la pénibilité doit être rédigée pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Dans cette fiche doivent être consignée les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Elle doit contenir les périodes au cours desquelles cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre pour éliminer ou réduire ces facteurs.

La fiche est transmise au médecin du travail et permet de compléter le dossier médical. Une copie de cette fiche est transmise au travailleur :

  • à son départ de l’établissement ;
  • en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle  et d’au moins 3 mois dans les autres cas ;
  • en cas de déclaration de maladie professionnelle.

Document Unique

La Pénibilité au travail doit être analysée, évaluée et intégrée dans le Document Unique d’Évaluation des risques professionnels.

Les facteurs de pénibilité définis par la loi

Le code du travail définit précisément les facteurs de pénibilité pour lesquels des mesures de prévention sont à prendre :

  • les contraintes physiques marquées (Manutention manuelle de charges, Posture pénible, les vibrations mécaniques)
  • l’environnement physique agressif (Agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, température extrêmes, bruit)
  • les rythmes de travail (travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif)

Une aide financière pour la prévention de la pénibilité au travail

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraite a créé, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013, un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité dont l’objet est d’aider au financement de dispositifs d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

Doté de 20 millions d’euros, ce fonds est opérationnel depuis le 12 avril 2012 et a vocation à soutenir les actions des entreprises relatives à la prévention de la pénibilité.

Pour bénéficier d’une subvention, le projet doit au moins traiter l’une des thématiques ci-dessous :

  • travaux d’expertise ou d’ingénierie (ex. : diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d’aménagements d’horaires…) ;
  • tutorat ou formation (ex. : formation de salariés au tutorat) ;
  • actions d’information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex. : élaboration de guides opérationnels pour l’entreprise).

Le fonds financera exclusivement des prestations d’études, de mesures et d’analyses, d’ingénierie, de formation et de communication.

L’apport du fonds est plafonné à 100.000 euros par projet et par entreprise. Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70 % du coût global du projet.

Le projet sera évalué au regard de sa cohérence et de sa qualité, de la prise en compte de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail, ainsi que de l’impact des dispositifs prévus sur la réduction ou l’allégement de la pénibilité.

QHSE Concept accompagne les entreprises dans cette étude (diagnostic pénibilité, plan d’actions) et dans l’élaboration du dossier de demande de subvention.

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