Mot-clé : dossier d’agrément sanitaire

Arrêté du 8 juin 2006 modifié

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Le règlement (CE) n°882/2004 définit les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale. Par son article 31, il laisse aux Etats membres le soin de définir la procédure que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire pour obtenir l’agrément.

Constitution du dossier d’agrément sanitaire

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Le dossier d’agrément sanitaire   Le dossier d’agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant, entreposant  et mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale à destination d’établissements intermédiaires. (Selon l’arrêté du 8 juin 2006 modifié par l’arrêté du 27 avril 2007) Il fixe entre autres le [...]