Une instruction ministérielle précise la mise en œuvre du compte pénibilité

Publié le par dans : Actualités, Sécurité.

Créé en 2014, le compte pénibilité entre en application cette année. Une instruction ministérielle en présente aujourd’hui le fonctionnement. L’occasion d’identifier les obligations incombant aux employeurs.

La loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de bénéficier de compensations en termes de formation, de réduction du temps de travail ou de retraite anticipée. Jugé impossible à mettre en œuvre par les organisations patronales, des décrets parus en octobre 2014 sont venus encadrer le dispositif et retarder l’application de certaines dispositions, parmi lesquelles la prise en compte de certains facteurs de risques.

Ces compromis ont conduit à une entrée en vigueur partielle du dispositif le 1er janvier 2015. Le compte pénibilité fait par conséquent l’objet d’une application progressive, tant en ce qui concerne l’obligation d’évaluer l’exposition des salariés, que celle de déclarer cette exposition lorsqu’elle existe.

Les ministres des Affaires sociales, du Travail et de l’Agriculture ont publié une instruction le 13 mars 2015, dans laquelle est présenté le fonctionnement du compte, et notamment les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs.

Évaluation obligatoire de l’exposition des salariés à la pénibilité

L’établissement de la fiche de prévention des expositions est obligatoire pour l’employeur depuis 2012, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi de réforme sur les retraites du 9 novembre 2010. Et ce, rappelle la circulaire, dès lors que les personnes embauchées sont exposées au-delà des seuils, et sont titulaires d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un mois. Le compte pénibilité vient quant à lui compléter le dispositif, en apportant des avantages aux salariés exposés aux risques.

Lorsque le contrat de travail est d’une durée supérieure ou égale à une année, l’employeur doit établir la fiche de prévention des expositions au titre d’une année, au plus tard avant le 31 janvier de l’année suivante, précise l’instruction.

Elle ajoute que lorsque le contrat de travail est d’une durée supérieure ou égale à un mois, l’employeur doit établir la fiche de prévention au plus tard le dernier mois suivant la date de fin du contrat.

Pour les contrats se finissant durant l’année 2015, l’employeur peut établir des fiches d’exposition jusqu’au 31 janvier 2016. Ce report a été prévu « pour faciliter l’entrée en vigueur du dispositif« , indiquent les ministres.

Déclaration obligatoire de l’exposition des salariés à la pénibilité

Pour l’année 2015, la note précise que les expositions devront être déclarées, au plus tard le 31 janvier 2016. Cet élément est conforme à ce qu’avait avancé Manuel Valls en janvier dernier, selon qui « aucune formalité administrative [ne serait] à accomplir avant le mois de janvier 2016« .

Il est ajouté que la cotisation de base n’est pas due pour le moment. Ce n’est qu’en 2017 qu’elle s’appliquera. Seule la cotisation additionnelle est exigible à compter du 1er janvier 2015.

Selon le document, la première est due quelle que soit la durée du contrat. La seconde concerne, quant à elle, tous les contrats, dès lors qu’ils ont une durée égale ou supérieure à 1 mois. Elle n’est due que lorsque l’employeur expose un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Les ministres rappellent que les salariés exposés à la pénibilité reçoivent des points. L’employeur doit alors payer une cotisation spécifique. Le logiciel de paie de ce dernier doit lui permettre de déclarer les facteurs d’exposition à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). La transmission obligatoire de cette déclaration par l’employeur déclenche le décompte des expositions et, par là même, celui de ses cotisations.

Prise en compte progressive des facteurs de risques

Afin d’accompagner les professionnels dans la mise en œuvre progressive du dispositif, l’exécutif avait décidé de ne prendre en compte qu’une partie des facteurs dès 2015, allégeant ainsi la charge des entreprises.

A ce titre, l’instruction rappelle que les facteurs pris en considération depuis le 1er janvier sont le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif ainsi que les activités effectuées en milieu hyperbare. Le périmètre est relativement réduit. Ce qui, autrement dit, ne concerne qu’ « une petite minorité des entreprises« , avait précisé le Premier ministre.

Ce n’est que le 1er janvier 2016 que devront être pris en compte les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes ainsi que le bruit. Risques qui, bien sûr, concerneront davantage d’opérateurs. La circulaire précise qu’ils « donneront lieu à une instruction d’application dédiée« .

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