Visite d’un inspecteur du travail sur l’un de vos chantiers : connaitre les points de contrôle et leurs conséquences

Publié le par dans : Sécurité.

L’inspecteur du travail est autorisé à pénétrer dans votre entreprise et accéder aux chantiers dont vous avez la charge sans que vous en soyez avertis au préalable. L’objectif de cette visite est notamment de vérifier si les dispositions relatives au Code du travail et de la convention collective du Bâtiment sont correctement appliquées.

Visite de l’inspecteur du travail : les moyens de contrôle

L’inspecteur du travail dispose de moyens de contrôle lui permettant d’une part d’accéder à l’ensemble des équipements présents sur votre chantier et d’autre part d’interroger vos salariés.
En conséquence, l’inspecteur du travail doit pouvoir accéder librement à votre chantier et vous devez lui fournir l’ensemble des informations qu’il jugera nécessaire afin de procéder à la visite de votre chantier.

Visite de l’inspecteur du travail : les points de contrôle

Lors d’une visite d’un chantier, le rôle de l’inspecteur du travail est de veiller à ce que vos salariés exercent leur activité en toute sécurité. En effet, vos salariés ne doivent en aucun cas être confrontés à une situation de danger grave et imminent pour leur santé ainsi que pour leur sécurité.
A ce titre, l’inspecteur du travail est en mesure de relever des infractions que vous pourriez commettre en matière de droit du travail et plus précisément sur les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité de vos salariés.
En conséquence, les contrôles porteront principalement sur les risques suivants :
• chutes de hauteurs ;
• ensevelissement ;
• exposition à une ou des substance(s) chimique(s) cancérigène(s) mutagène(s) ou toxique(s) pour la reproduction (les seuils limite d’exposition sont fixés par décret)
Par ailleurs, l’inspecteur du travail pourra procéder au contrôle des équipements de protection individuelle mis à la disposition des salariés notamment pour les travaux de confinement et de retrait d’amiante.

L’inspecteur du travail doit également veiller à ce qu’aucune infraction ne soit commise en matière du droit à la Sécurité sociale. Pour exemple, l’absence de déclaration d’un accident du travail survenue sur un chantier ou bien au sein de votre entreprise est constitutive d’une infraction au Code de la Sécurité sociale. Tout comme le fait de ne pas délivrer à votre salarié sa feuille de soins lorsqu’il est victime d’un accident du travail.

Visite de l’inspecteur du travail : constat d’infraction(s), la notification d’une observation

L’inspecteur du travail bénéfice d’un pouvoir d’appréciation s’agissant des poursuites à engager à votre encontre quant à l’infraction constatée. A ce titre, l’inspecteur sera le seul à apprécier la sanction la plus appropriée au regard des manquements qui vous seront reprochés.
Si l’infraction commise n’est pas jugée par l’inspecteur comme ayant de graves conséquences sur la santé et la sécurité de vos salariés, alors une simple observation vous rappelant les règles qui n’ont pas été respectées pourra vous être communiquée verbalement le jour même du contrôle ou bien celle-ci fera l’objet d’un écrit qui vous sera adressé ultérieurement.
Ainsi, il vous sera demandé de prendre en compte les observations mentionnées afin de remédier aux infractions constatées. Aucune poursuite pénale ne sera engagée à votre encontre à l’issue d’une telle observation.
Par ailleurs, l’ensemble des observations doivent être transmises à vos délégués du personnel et aux membres du CHSCT (s’ils existent au sein de votre entreprise). Vous devrez également les fournir à votre préventeur référent de l’OPPBTP.

Visite de l’inspecteur du travail : la décision d’une mise en demeure

Si l’infraction relevée à votre encontre, est jugée par l’inspecteur comme représentant une situation dangereuse pour la santé et la sécurité de vos salariés, alors celui-ci vous notifiera une mise en demeure écrite qu’il devra obligatoirement motiver.
L’objectif de cette mise en demeure est de faire cesser toutes situations risquées pour vos salariés afin que vous preniez les mesures nécessaires et ainsi vous mettre en conformité avec la réglementation en la matière. Il vous sera alors accordé un délai pour régulariser la situation et de ce fait, éviter la notification d’un procès-verbal d’infraction.

Visite de l’inspecteur du travail : la décision de l’arrêt de chantier

Lorsque les faits constatés sur un chantier révèlent d’un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique de vos salariés, l’inspecteur du travail décidera d’interrompre votre chantier. Cette décision fera l’objet d’un écrit qui vous sera remis directement sur votre chantier afin que cet arrêt prenne effet immédiatement.

En conséquence, vous serez tenu à une obligation de résultat afin que cesse cette situation dangereuse. Ainsi, les travaux seront suspendus jusqu’à ce vous preniez toutes les mesures nécessaires afin d’assurer de nouveau la sécurité de vos salariés sur le chantier. Les travaux ne pourront reprendre qu’après avoir obtenu l’accord express de l’inspecteur du travail. En cas de reprise de chantier sans action corrective, des poursuites pénales pourraient être engagées à votre encontre.

Vous ne pourrez suspendre ni rompre le contrat de travail de vos salariés concernés par l’arrêt de chantier. Par ailleurs, vos salariés ne devront subir aucune perte de salaire.

Visite de l’inspecteur du travail : la décision de dresser un procès-verbal (PV)

Dans le cas où vous ne prendriez aucune mesure afin de faire cesser une situation dangereuse malgré la mise en demeure ou bien l’arrêt de chantier décidé par l’inspecteur, alors ce dernier dressera un PV à votre encontre. Celui-ci fera état de l’infraction commise et sera adressé au procureur de la République qui décidera des suites qu’il donnera au PV.
Ainsi, le procureur de la République pourra soit :
• décider que les faits relevés à votre encontre ne sont pas établis, alors le PV sera classé sans suite ;
• estimer que les faits sont établis et sont suffisamment graves pour nécessiter le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

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