La loi pour renforcer la prévention en santé au travail renforcée
La prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021 entrera en vigueur le 31 mars 2022. De nombreux éléments viennent renforcer la prévention en entreprise, le rôle des services de santé au travail et l’accompagnement de certains publics vulnérables.
Voici les principaux changements que le texte apporte :
Les services de santé au travail (SST) deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST), ce qui change :
- Recours à des médecins généralistes volontaires, appelés « médecins praticiens correspondants ».
- Formation de santé au travail sera également obligatoire pour les infirmiers de santé au travail.
- Recours à la télémédecine.
Suivi individuel renforcé post-exposition :
La loi intègre la possibilité de mettre en place une surveillance post-exposition. Ce qui signifie qu’il ne faut plus nécessairement attendre un changement de métier ou l’inactivité professionnelle pour mettre en place ce suivi.
Un suivi médical pour lutter contre la désinsertion professionnelle :
Les SPST doivent mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. En parallèle, deux types de visites médicales sont créés :
– Visite de mi- carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche).
– Rendez-vous de liaison pour les absences au travail de longue durée suite à un accident ou une maladie.
Implication renforcée des acteurs dans l’évaluation des risques professionnels :
Les différents acteurs de la prévention doivent être systématiquement impliqués dans l’évaluation des risques professionnels et sa mise à jour :
– Le comité social et économique (CSE).
– La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) si elle existe.
– Le ou les salariés désignés par l’employeur comme compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
– Le service de prévention et de santé au travail.
Des exigences précisées concernant l’utilisation du document unique :
Les résultats de l’évaluation des risques professionnels sont consignés dans le document unique et, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, ils doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Celui-ci doit au minimum comprendre :
– Les mesures de prévention prises dans l’année avec pour chaque mesure les conditions de mise en œuvre, les indicateurs de résultat et le coût estimé ;
– La liste des ressources disponibles ;
– Un calendrier de mise en œuvre.
Les versions successives du document unique doivent être conservées pendant au minimum 40 ans. Pour cela les entreprises devront déposer les versions successives de leur document unique sur un portail numérique. Et cela à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises de plus de 50 salariés, ou du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Mise en place d’un passeport de prévention :
L’employeur et les organismes de formation doivent, pour chaque travailleur, renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes relatifs à la santé et sécurité au travail.
La définition du harcèlement sexuel revue :
Le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs. L’article L.1153-1 du Code du travail définissant maintenant les actes pouvant constituer un harcèlement sexuel.
QHSE Concept, cabinet de conseil et formation basé en Auvergne Rhône Alpes (Cantal, Clermont-Ferrand, Lyon), vous accompagne dans la gestion de la prévention en santé sécurité de votre entreprise.
Contactez-nous.
