Santé et Sécurité au travail : Ce qu’il faut retenir sur le Comité Social et Économique (CSE)
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réorganisée, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP). Toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, relevant auparavant du périmètre des CHSCT, sont désormais prises en compte. Le Comité Social et Économique (CSE), une Commission santé sécurité et conditions de travail ou bien les représentants de proximité ont la compétence de le mettre en place dans l’entreprise, en fonction de l’organisation interne choisie par celle-ci.
Cette mise en place de ces nouvelles instances s’est faite progressivement, pour finalement aboutir à une mise en application généralisée au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Qu’est-ce que le Comité Social et Économique (CSE) ?
Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Les attributions du CSE, dans les domaines économiques, social, de gestion des activités sociales et culturelles font l’objet d’une fiche spécifique.
Conditions de mise en place selon « l’art. L. 2311-2 du Code du travail et suivants »
Le CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs). Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués (lorsque les entreprises comportent au moins 2 établissements distincts)
Conseils aux entreprises : mises en place et mission du CSE
Selon « l’Art. L.2321-1 et suivants du Code du travail et R. 2321-1 », un CSE est mis en place par accord collectif ou par accord de branche étendu. Le Conseil d’entreprise a pour objet de regrouper les attributions des délégués syndicaux et celles du CSE. Il exerce l’ensemble des attributions dévolues au CSE et suit ses règles de fonctionnement.
Il faut noter que ce conseil a aussi la faculté de négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise.
Pour obtenir plus d’informations à propos du CSE et de sa mise en place dans votre organisation, demandez conseil à votre cabinet expert QHSE Concept.
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Source : https://travail-emploi.gouv.fr/
https://www.inrs.fr/
