vous Changement de réglementation pour les Documents Uniques d’Entreprise

La loi pour renforcer la prévention de la santé des travailleurs a été publiée en août 2021 au journal officiel. C’est la première fois qu’une loi fait suite à un accord national interprofessionnel. Voici en détails ce que cette loi va changer concrètement pour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Le DUERP qui répertorie déjà l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, devra assurer la traçabilité collective de ces expositions. Les employeurs devront transcrire et mettre à jour dans le DUERP, et les résultats de l’évaluation des risques. Les résultats de cette évaluation devront déboucher sur différents éléments suivant la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Les résultats de cette évaluation devront déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Ce programme, qui devra être présenté au Comité Social et Economique, détaillera :

• Les mesures à prendre au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
• Les ressources mobilisables de l’entreprise
• Le calendrier de mise en œuvre.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les résultats de cette évaluation devront déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.  Elles seront consignées dans le DUERP et être présentées au CSE, s’il existe.

Le CSE devra être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.

Archivage et consultation

Le DUERP, et ses mises à jour successives, feront l’objet d’un archivage dématérialisé obligatoire, sur un portail numérique mis en place et généré par les organisations patronales (en plus de la transmission systématique au Service de Prévention et de Santé au Travail déjà en place).  Les salariés, les anciens salariés, et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (CARSAT, DREETS, justice, …) pourront accéder à ces archivages.

Date d’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de cette procédure de dépôt dématérialisé sera progressive :

• au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
• au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

En effet, la loi d’août 2021 a renforcé les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels. Parmi ces nouveautés, il y a notamment l’obligation pour toutes les entreprises de moins de 150 salariés de déposer leur DUERP sur une plateforme d’Etat avant le 1er juillet 2024.

En définitive, le DUERP est un outil essentiel pour toute entreprise qui souhaite garantir un environnement de travail sain et sécurisé pour ses employés. Cependant, beaucoup d’entreprises ne sont pas encore en conformité avec cette obligation légale. À ce jour, près de 70% des TPE et PME n’ont pas encore réalisé leur DUERP. Il ne reste plus que 18 mois pour se conformer à cette exigence nationale.

Notre expertise et nos compétences

Notre cabinet QHSE Concept propose des services d’audit, de formation et de conseil pour aider les entreprises à se conformer aux obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail.

• Nous disposons d’experts qualifiés et expérimentés dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Ils vous accompagnent dans toutes les étapes de la création et de la mise à jour de votre DUERP.
• Nous proposons également des formations pour sensibiliser les employés aux risques professionnels et aux mesures de prévention (formations personnalisées en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise).
• Enfin, nous assurons des missions d’audit pour évaluer votre conformité aux obligations légales. Nos experts réalisent une analyse approfondie de l’ensemble des tâches et des postes de travail. Ils déterminent les risques professionnels et les mesures de prévention à mettre en place pour y remédier.

QHSE Concept est à votre service et adapte des solutions personnalisées pour vous aider à se conformer aux obligations légales du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Contactez nous pour en savoir plus sur nos prestations.