Qu’est ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Accident du travail un véritable enjeux pour l’entreprise. Lorsque qu’un salarié est victime d’un accident du travail, la jurisprudence considère qu’un « manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a la caractère inexcusable lorsque qu’un employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Quelle est la conséquence ?  

Cette faute inexcusable permet notamment à la victime de l’accident de réclamer à l’employeur une indemnisation complémentaire venant réparer divers préjudices qui ne sont pas couverts par l’indemnisation légale.

Illustration en justice 

La Cour de Cassation est venue récemment de nouveau renforcer vos obligations et exige désormais que vous mettiez en place des mesures qui soient suffisantes et efficaces.

Il est notamment nécessaire, après avoir élaboré votre document unique, de vérifier et contrôler l’effectivité des mesures prises.

En cas de survenance du risque et de demande de reconnaissance de votre faute inexcusable, vous devrez en effet pouvoir démontrer la réalité de la suffisance et de l’efficacité des moyens mis en place pour protéger votre salarié dudit danger. La Haute Juridiction a, par exemple, considéré que le simple fait de mettre à disposition des salariés des protections contre l’inhalation de poussières dangereuses, ne protégeait pas d’une action en responsabilité car il n’est pas démontré que le masque était suffisamment protecteur (Cass. soc, 8 octobre 2020, 18-26.677).

QHSE Concept, cabinet de conseil et formation basé en Auvergne Rhône Alpes (Cantal, Clermont-Ferrand, Lyon), vous accompagne dans la gestion de la sécurité de votre entreprise par le biais de formations et de conseils.

Contactez-nous.