Le décret du 9 juin 2023

Depuis le nouveau décret du 9 juin 2023 (Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier), l’employeur doit informer dans un délai limité l’inspection du travail lorsqu’un salarié de son entreprise est victime d’un accident du travail mortel.

Respect d’un délai de 12 heures maximum

Afin de préserver la qualité des procédures relatives aux accidents du travail et de lutter contre l’altération des preuves, un délai pour communiquer à l’inspection du travail le décès d’un travailleur causé par un accident du travail a été instauré.

Ainsi, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident de travail ayant causé son décès, l’employeur doit en informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement :

• dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur ;
• ou dans les douze heures à partir du moment où l’employeur en a eu connaissance.

Eléments à communiquer

Ainsi, l’employeur doit communiquer à l’agent de contrôle de l’inspection du travail :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur lors de l’accident ;
• éventuellement, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’employeur ;
• les nom, prénoms et date de naissance du salarié décédé ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
• le cas échéant, l’identité et les coordonnées des témoins.

Par ailleurs, le décret permet désormais la mise en place d’un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse).

Sanction du non respect de cette obligation

En cas de manquement à cette nouvelle obligation d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les douze heures, l’employeur s’expose à une amende de cinquième classe. La récidive est également réprimée :

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