Conditions Générales de Ventes

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Conditions Générales de Prestations de Services

1 DÉFINITIONS

1.1 « Client » désigne la personne physique ou la société ayant passé une Commande à QHSE Concept.
1.2 « Commande » désigne l’acception par le Client du Devis émis par QHSE Concept, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
1.3 « Devis » désigne une proposition d’honoraire ou une proposition de convention de formation de QHSE Concept.
1.4 « Parties » désigne le Client et QHSE Concept.
1.5 « Prestations » désigne les services et prestations décrits dans la Commande et devant être fournis au Client par QHSE Concept conformément aux présentes conditions générales.
1.6 « QHSE Concept » désigne la société QHSE Concept, une société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est sis ZA Rozier Coren, 15100 COREN, au capital de 5 000 euros et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 501 876 585 RCS Aurillac.

2 GÉNÉRALITÉS

2.1 La réalisation des Prestations par QHSE Concept est régie par les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre terme et condition, et notamment des conditions générales d’achat du client, et ce à moins d’une acceptation expresse, écrite et préalable de QHSE Concept.
2.2 En conséquence et sauf accord préalable et écrit des parties portant dérogation aux présentes conditions générales, toute Commande passée par le Client auprès de QHSE Concept entraine l’acceptation expresse du Client des présentes conditions générales et ce quand bien même le Client aurait fait figurer ses conditions générales d’achat au verso de ladite Commande.

3 COMMANDES

3.1 A la demande du Client, QHSE Concept émet un Devis dans lequel elle décrit les Prestations proposées ainsi que les conditions financières associées. Le Devis intègrera également le cas échéant les conditions particulières ou le contrat distinct des présentes conditions générales applicable à la réalisation des Prestations. A défaut, seules les présentes conditions générales seront applicables.
3.2 L’acceptation par le Client du Devis pendant la période de validité de ce dernier vaut Commande ferme et définitive. Cette acceptation peut prendre la forme d’un retour de courriel indiquant l’accord du Client sur le Devis proposé. Dans le cas où le Devis n’aurait pas été accepté dans les délais impartis, QHSE Concept se réserve le droit de refuser la commande ainsi émise par le Client et proposera le cas échéant un nouveau Devis. QHSE Concept se réserve également le droit de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
3.3 Toute modification, tout ajout à la Commande n’aura de force obligatoire qu’après acceptation de cette modification ou de cet ajout par QHSE Concept par écrit (qui pourra prendre la forme d’un courriel). En tant que de besoin, un avenant à la Commande initiale sera conclu pour prendre en compte d’éventuelles modifications dans la définition technique ou la variation de la masse de l’étude ou encore les délais d’exécution.
3.4 Aucune annulation de Commande ne pourra intervenir à compter de la date d’émission de la Commande et toutes sommes dues au titre de cette commande devront être réglées à QHSE Concept.
3.5 QHSE Concept débutera ses Prestations à compter du versement par le Client du premier acompte prévu dans la Commande. QHSE Concept ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard dans l’exécution des Prestations du fait d’un retard par le Client du versement de ce premier acompte. A défaut de règlement du premier acompte par le Client dans les délais figurant sur la Commande, QHSE Concept sera en droit de mettre fin à la Commande et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait par ailleurs demander en réparation du préjudice subi.

4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1 Les services fournis par QHSE Concept consistent en des prestations de conseils, audit et formation aux entreprises en matière de Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement. Les Prestations fournies au Client sont décrites dans la Commande correspondante.
4.2 QHSE Concept s’engage à apporter à sa mission les soins et la diligence d’un professionnel qualifié et à réaliser les Prestations dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur.
4.3 Dans le cadre de l’exécution des Prestations, QHSE Concept s’engage à faire preuve de professionnalisme et à s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image de marque du Client.
4.4 QHSE Concept pourra se faire assister par tout personnel de son choix et sous sa seule responsabilité, le Client n’assurant à l’égard de ce personnel aucune obligation d’aucune nature que ce soit.
4.5 La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active, étroite, régulière et de bonne foi entre les Parties et l’échange d’informations, en temps utile, doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables à leurs intérêts respectifs. Afin de permettre à QHSE Concept de respecter ses engagements, le Client devra collaborer activement avec cette dernière et notamment exprimer l’ensemble de ses besoins à QHSE Concept et lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
4.6 Le Client s’engage à mettre à la disposition de QHSE Concept, à titre strictement confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont utiles à l’exécution des Prestations, ainsi que ceux qui seront raisonnablement demandés par QHSE Concept pour les besoins de la réalisation des Prestations. QHSE Concept ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation des informations ainsi communiquées par le Client, notamment en cas d’atteinte à des droits de tiers. Le Client s’engage à indemniser QHSE Concept de tout préjudice subi par cette dernière du fait de l’utilisation des informations ainsi communiquées.

5 STIPULATIONS PARTICULIERES EN CAS DE REALISATION DES PRESTATIONS SUR SITE

5.1 Dans le cas où il serait précisé dans la Commande que les Prestations seront fournies sur site du Client, QHSE Concept fournira les Prestations à l’adresse mentionnée dans ladite Commande. Toute modification du lieu des Prestations devra faire l’objet d’un accord préalable entre QHSE Concept et le Client, notamment quant à la prise en charge des frais supplémentaires que cette modification pourrait entraîner pour QHSE Concept.
5.2 Lorsque les Prestations sont exécutées sur le site du Client et que ce site dispose d’un restaurant d’entreprise ou d’un lieu de restauration collective, les représentants de QHSE Concept auront accès à ce restaurant et paieront les mêmes prix que le personnel du Client. Le prix des repas restera à la charge de QHSE Concept, alors que le droit d’accès au restaurant sera mis à la charge du Client.

6 MATÉRIELS ET LOGICIELS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES PRESTATIONS

6.1 Sauf mention contraire stipulée dans la Commande, QHSE Concept utilisera son propre matériel pour les besoins de la réalisation des Prestations. Dans le cas où le Client mettrait à la disposition de QHSE Concept du matériel pour permettre à QHSE Concept de fournir les Prestations, QHSE Concept s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation de ce matériel, telles que communiquées par le Client.
6.2 En cas de réalisation des Prestations sur le site du Client, QHSE Concept s’engage à ne pas introduire dans les locaux du Client du matériel pouvant présenter un danger pour les salariés.
6.3 QHSE Concept pourra, selon les besoins, avoir accès aux systèmes d’information du Client, ainsi qu’à de la documentation ne lui appartenant pas et qui peuvent se trouver en tout ou partie dans les locaux du Client. QHSE Concept s’engage à considérer de tels documents comme confidentiels dans les conditions de l’article « Confidentialité » des présentes conditions générales.

7 DUREE ET RÉSILIATION

7.1 Les Prestations débuteront à compter du versement du premier acompte par le Client, ou, dans le cas où cette date serait postérieure, au jour mentionné dans la Commande. A défaut d’acompte, les prestations débuteront à compter de la date de signature du devis. En l’absence de cette dernière la date d’élaboration du devis étant prise en compte. Les Prestations seront exécutées pendant la durée figurant sur la Commande correspondante. Cette durée ne pouvant pas dépasser 12 mois à compter de la date d’élaboration du devis.
7.2 Si l’une des Parties commet un manquement grave à l’une de ses obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception, la Partie lésée pourra résilier la Commande correspondante de plein droit avec effet immédiat par l’envoi d’une lettre de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle aurait pu subir. Constitue notamment un manquement grave au sens du présent article un défaut de paiement des sommes dues par le Client à QHSE Concept dans les délais convenus.

8 CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Prix des Prestations
8.2 Les conditions financières applicables à la réalisation des Prestations figurent dans la Commande correspondante. Les prix figurant dans la Commande sont exprimés en Euros hors taxes. Dans le cas où les conditions financières figurant dans la Commande seraient arrêtées de manière forfaitaire, les Prestations complémentaires nécessitées par (i) une modification des Prestations demandées et/ou (ii) de toutes modifications légales ou réglementaires impactant les obligations du Client en matière de Qualité, Hygiène, Sécurité et/ou Environnement, feront l’objet d’une rémunération complémentaire de QHSE Concept. Dans le cas d’une facturation en régie, les Prestations complémentaires seront facturées en application des conditions financières figurant dans la Commande. Le tarif horaire ou journalier figurant dans la Commande sera ajusté le 1er février de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC et ce conformément à la formule suivante :
8.4 P1 = P0 x S1/ SO
Où :
P1 = prix révisé
P0 = prix contractuel de l’année n-1
S0 = indice SYNTEC de référence retenu l’année n-1 ;
S1 = dernier indice publié à la date de révision.
8.5 Sauf dispositions contraires dans la Commande correspondante, les frais de séjour et de déplacement de QHSE Concept seront remboursés par le Client au prix coûtant sur présentation des justificatifs par QHSE Concept ou, concernant les frais kilométriques, en fonction du barême fiscal applicable.
8.6 Modalités de facturation et de paiement
8.7 QHSE Concept adressera ses factures à l’adresse mentionnée dans la Commande.
8.8 Sauf stipulation contraire figurant dans la Commande, les factures seront émises selon l’échéancier de facturation suivant :
8.9 Acompte de 20% du prix total des Prestations au jour de la Commande. Le paiement de cet acompte déclenche le début de la réalisation des Prestations par QHSE Concept ;
8.10 à la fin de chaque mois au prorata des jours de Prestations effectuées ;
8.11 le solde au terme de la Commande en cause et ce quelles que soient les Prestations effectivement réalisées.
8.12 L’ensemble des factures sont payable à dix (10) jours date de facture, par chèque ou par virement. Les paiements anticipés n’ouvriront pas droit à acompte.
8.13 Retards de paiement
8.14 Les retards de règlement entraîneront de plein droit l’application d’une pénalité calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance de la facture, majoré de dix points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu’à la date de son complet paiement.
8.15 Dans le cas où une facture demeurerait impayée pendant un délai de plus de vingt (20) jours à compter de sa date d’émission, QHSE Concept sera en droit de suspendre la réalisation des Prestations et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues, en ce compris les pénalités de retard.
8.16 Dans le cas où QHSE Concept serait contrainte d’engager des frais pour assurer le recouvrement de ses factures, l’ensemble des frais ainsi engagés, en ce compris notamment les frais d’huissiers et d’avocats, seront à la charge exclusive du Client et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être demandés par QHSE Concept en réparation du préjudice subi.

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Sous réserve du complet paiement du prix des Prestations et sauf stipulation contraire expresse dans la Commande correspondante, QHSE Concept concède au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, un droit de licence sur les créations et réalisations fournies par elle au Client aux termes des Commandes (ci-après désignées les « Créations »), afin de permettre à ce dernier d’utiliser les Créations pour les besoins figurant dans la Commande, à l’exclusion de toute
autre utilisation et notamment à l’exclusion de l’adaptation des Créations pour les besoins d’un autre dossier ou pour toute évolution du dossier préparé par QHSE Concept dans le cadre des Prestations. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Créations telle que cette durée est prévue par la législation applicable. Le prix de cette licence est inclus dans le montant dû au titre des Prestations tel que figurant dans la Commande
correspondante.
9.2 Nonobstant toute clause contraire, QHSE Concept reste propriétaire des Créations, des moyens, procédés et savoir-faire qu’elle met en oeuvre pour exécuter les Prestations ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments créés antérieurement ou parallèlement aux Prestations que ceux-ci soient ou non incorporés dans les Créations.

10 CONFIDENTIALITÉ

10.1 Le Client s’engage à mettre à la disposition de QHSE Concept, à titre strictement confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont utiles à l’exécution des Prestations. Les informations ainsi communiquées dans le cadre d’une Commande restent la propriété exclusive du Client et QHSE Concept s’engage à les conserver confidentielles dans les conditions ci-après.
10.2 Chaque Partie s’engage à conserver confidentiel toutes les informations orales ou écrites concernant l’autre Partie, ses activités, ses produits, ses services ou sa publicité, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la réalisation des Prestations. A ce titre, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ces informations à des tiers, à l’exclusion de ceux pour lesquels la communication de telles informations confidentielles serait nécessaire à la bonne exécution de
la Commande et sous réserve que ces tiers soient eux-mêmes liés par de telles obligations de confidentialité.
10.3 Les Parties prendront les mêmes mesures de sécurité pour protéger les informations confidentielles de l’autre Partie que celles qu’elles prennent pour protéger leurs propres informations confidentielles et au minimum les traiteront en bon père de famille.
10.4 L’engagement de confidentialité figurant dans les présentes ne s’appliquera pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut apporter la preuve :
10.5 qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication par l’autre Partie ou viendraient à tomber dans le domaine public postérieurement à cette communication sans que cela résulte dans ce dernier cas d’une violation d’une obligation de confidentialité souscrite par la Partie recevant les informations, ou
10.6 qu’elles étaient déjà connues licitement par la Partie récipiendaire avant leur première communication à celle-ci, ou ;
10.7 que la Partie récipiendaire les a reçues d’un tiers de bonne foi n’ayant lui-même vis-à-vis de l’autre Partie aucune obligation de confidentialité concernant ces informations, ou
10.8 que la législation ou la réglementation exige leur divulgation, mais uniquement dans les limites de cette exigence de divulgation.
10.9 Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans suivant la date d’expiration ou de résiliation de la Commande concernée, quelle qu’en soit la cause.

11 RESPONSABILITÉ

11.1 QHSE Concept s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible et ce conformément aux usages applicables à la profession. Elle sera responsable de ses manquements dans les limites et conditions du droit commun français et des stipulations ci-après.
11.2 Il est rappelé que les conseils apportés par QHSE Concept dépendent de plusieurs facteurs extérieurs à la volonté de QHSE Concept et notamment des informations communiqués par le Client dans le cadre des Prestations ainsi que des moyens (notamment humains, de direction et de pédagogie) mis en oeuvre par le Client. QHSE Concept ne saurait donc en aucun cas être responsable d’une erreur d’analyse due à la communication de documents erronés, à l’omission de communication de certains documents ou encore à un investissement insuffisant du Client ou de toute autre erreur dû à des événements extérieurs à sa volonté ou dépendant du Client.
11.3 QHSE Concept n’offre aucune garantie expresse ou tacite quant aux résultats des Prestations ou à la validation par les administrations de contrôle des Prestations. QHSE Concept ne sera en aucun cas responsable en cas de refus de validation de dossier par ces dernières.
11.4 Il relève de la seule responsabilité du Client de mettre en oeuvre ou non les conseils délivrés par QHSE Concept. QHSE Concept ne sera en aucun cas responsable des conséquences des décisions prises en considération des éléments et conseils présentés par QHSE Concept ainsi que de leur mise en oeuvre effective. Cependant, dans le cas où la visite de contrôle des services administratifs compétents mettrait en évidence des défauts du système du Client exclusivement et directement imputables à QHSE Concept, cette dernière s’engage, sous réserve que ce contrôle intervienne dans un délai maximum de
un (1) an suivant la fin des Prestations, à titre de réparation exclusive et à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt, à fournir gracieusement au Client ses services afin de procéder à la correction des défauts ainsi décelés lors du contrôle.
11.5 En tout état de cause et nonobstant toute clause contraire, la responsabilité totale de QHSE Concept au titre d’une Commande, tout dommage confondu, ne pourra excéder la somme effectivement perçue par QHSE Concept au titre de ladite Commande pendant une période de douze (12) mois précédent le sinistre. Le Client déclare accepter la présente limitation de responsabilité en parfaite connaissance des risques encourus. La mise en oeuvre de cette clause constitue pour QHSE Concept une condition essentielle sans laquelle elle n’aurait pas accepté de réaliser les Prestations.

12 FORCE MAJEURE

12.1 Aucune des Parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution d’une Commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tel que notamment les catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, foudre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique
ou de télécommunication, blocage des moyens de transport, changement de réglementation et/ou toutes autres modifications légales ou réglementaires impactant les obligations du Client en matière de qualité, hygiène, sécurité ou environnement.
12.2 La Partie empêchée par un cas de force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dès la prise de connaissance dudit cas de force majeure. Sauf décision contraire d’un commun accord entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification.
12.3 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois suivant cette notification, chaque Partie pourra librement mettre un terme à la Commande en cause par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

13 DIRECTIVES D’UTILISATION DES LOGOS, MARQUES, NOMS ET SIGNES DU CLIENT

Dans le cas où cela sera utile pour la réalisation des Prestations, QHSE Concept pourra, pendant la période d’exécution d’une Commande et dans le cadre exclusif de l’exécution des Prestations, reproduire les logos, marques, noms ou tout autre signe appartenant au Client. QHSE Concept sera également en droit d’utiliser le nom du Client, ses logos, marques, noms et autres signes dans des présentations commerciales ou sur tout autre support, et notamment sur son site internet, en tant que référence client. Toute utilisation de la marque et/ou du logo et/ou de l’un quelconque des signes distinctifs de QHSE Concept est expressément réservée et devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de QHSE Concept.

14 RENONCIATION

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de ladite clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

15 LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
15.2 TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION, LA FIN ET/OU L’INTERPRETATION D’UNE COMMANDE SERA SOUMISE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT D’AURILLAC CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUERA EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS.