Deux décrets parus en fin d’année apportent des modifications importantes pour les ERP :

TRI DES DECHETS

Le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 apporte diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets :

Les ERP qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, devront organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel.

FONTAINE A EAU

Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage apporte une nouvelle obligation pour les ERP :

L’obligation pour les ERP de mettre à disposition du public au moins une fontaine d’eau potable.  Sont concernés les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’ils sont déjà raccordés à un réseau d’eau potable.

Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d’accueil de l’établissement. Ce nombre est d’au moins une fontaine d’eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d’une fontaine d’eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.

Ces fontaines d’eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans frais.

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