Rappel des obligations :

Tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de conditions de travail.

L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A défaut de compétences en interne, l’employeur peut faire appel à des intervenants extérieurs.

Dans un souci d’équité, la nouvelle loi Santé (loi 2021-1018 du 2 août 2021)  uniformise les durées minimales de formation en santé et sécurité des élus du CSE.

Pour résumer :

A compter du 1er avril 2022 , tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient membres ou  non d’une CSSCT, bénéficieront d’une durée minimale de formation. Elle sera d’au moins 5 jours lors du premier mandat des élus.

En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation sera :

• D’au moins 3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise;
• D’au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Financement de la formation SSCT par les OPCO:

La loi prévoit une possibilité de financement de la formation SSCT pour les élus du CSE et le référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, la formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L.2315-22-1 nouveau).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette formation reste à la charge de l’employeur.

QHSE Concept, cabinet de conseil et formation basé en Auvergne Rhône Alpes (Cantal, Clermont-Ferrand, Lyon), vous accompagne pour la formation des membres CSE de votre entreprise.

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