Les actions nationales 2023 mises en place par l’inspection des installations classées

Les mesures 2023

Les mesures nationales de l’inspection des installations industrielles pour l’année 2023 ont récemment été dévoilées. Les autorités ont annoncé une série d’actions qui seront mises en place dans le but de prévenir et de réduire les risques et nuisances sur les personnes et sur l’environnement.

Le rôle de l’inspection des installations industrielles est essentiel pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement dans le secteur industriel et agricole. Les inspecteurs veillent à ce que les entreprises respectent les normes en vigueur et prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents majeurs et prévenir la pollution, entre autres.

Pour l’année 2023, les autorités ont annoncé une série de mesures classées en thématiques prioritaires : Action sécheresse et contrôle des rejets atmosphériques. La priorité sera accordée à la surveillance des sites classés Seveso, qui sont considérés comme présentant un risque important pour la santé et l’environnement en cas d’accident majeur.

Les inspecteurs vérifieront la conformité des installations et des pratiques avec les normes en vigueur en matière de prévention des accidents majeurs. Ils évalueront notamment la qualité des plans de prévention et des plans d’urgence, ainsi que la formation du personnel et les équipements de sécurité mis à disposition.

En outre, des actions seront entreprises pour prévenir la pollution des sols et des eaux. Les inspecteurs effectueront des contrôles rigoureux sur les installations susceptibles de causer des dommages environnementaux.

Ils vérifieront notamment la gestion des déchets, les systèmes de traitement des eaux usées, la conformité aux normes en matière de rejets atmosphériques et la gestion des substances dangereuses.

Les émissions de gaz à effet de serre seront également au cœur des préoccupations des inspecteurs. Les entreprises seront invitées à mettre en place des mesures pour réduire leur empreinte carbone et à respecter les normes en vigueur.

Les inspecteurs contrôleront notamment les systèmes de récupération de chaleur, les sources d’énergie utilisées, la gestion de l’énergie et les pratiques de transport.

Enfin, les inspecteurs vérifieront la mise en conformité des installations industrielles avec les nouvelles réglementations en matière d’environnement. Les entreprises devront respecter les directives européennes sur les émissions industrielles, qui visent à réduire les émissions polluantes et à promouvoir une gestion plus responsable des ressources naturelles.

Ces mesures témoignent de l’engagement des autorités à garantir la sécurité des citoyens et la préservation de l’environnement. Elles soulignent également l’importance pour les entreprises de respecter les normes en vigueur et de coopérer avec les inspecteurs pour assurer la sécurité et la durabilité de leurs activités. Les entreprises qui respectent les normes environnementales et investissent dans des pratiques durables peuvent également bénéficier d’une amélioration de leur image de marque et de leur positionnement sur le marché, entre autres.

A propos de la législation 

Il existe en France, plusieurs textes de loi régissant l’inspection des installations industrielles et les obligations des entreprises en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

La loi française du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, également connue sous le nom de “Loi Risques“, est la principale loi qui régit les risques industriels en France. Cette loi a été complétée par de nombreux décrets et arrêtés, qui précisent les modalités d’application de la loi.

L’article L512-1 du Code de l’environnement définit les obligations des exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement. Cet article stipule que les exploitants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents et limiter les conséquences pour l’environnement en cas d’accident.

L’article L512-11 du même code prévoit que les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à une surveillance de l’État. Les inspecteurs ont ainsi le pouvoir de contrôler les installations, d’exiger la mise en conformité avec les normes en vigueur et de sanctionner les entreprises en cas de non-respect des obligations légales.

Par ailleurs, la directive européenne 2012/18/UE relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite directive “Seveso“) a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Ces textes précisent les modalités de mise en œuvre de la directive et définissent les obligations des entreprises soumises à cette directive.

En somme, la législation française encadre strictement l’inspection des installations industrielles et prévoit des sanctions en cas de non-respect des normes en vigueur. Les entreprises ont donc l’obligation de respecter ces normes et de coopérer avec les inspecteurs pour garantir la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.

Code de l’environnement : Circulaire : Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié une circulaire, mise en application depuis le 01/01/2023 qui précise et définit les actions prioritaires pour l’année 2023, pour les inspecteurs des installations classées.

Cette circulaire publiée pour la première fois en 2021, a pour objectif de renforcer l’efficacité des inspections des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle rappelle les principes fondamentaux de l’inspection et précise les modalités de mise en œuvre de l’inspection, en définissant les actions d’inspection à réaliser avant, pendant et après l’inspection.

Elle souligne l’importance de la préparation de l’inspection en amont, en prévoyant notamment la consultation des documents relatifs à l’installation et en planifiant le déroulement de l’inspection. Pendant l’inspection, les inspecteurs doivent recueillir des informations sur l’installation et son environnement, et contrôler le respect des normes en vigueur. Après l’inspection, un procès-verbal est dressé, reprenant les manquements constatés et les mesures à prendre par l’exploitant pour y remédier. La circulaire insiste également sur la nécessité de renforcer la coordination entre les différents services impliqués dans l’inspection des installations classées, notamment les services préfectoraux, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et les services de la gendarmerie nationale.

Les sanctions

La circulaire rappelle enfin les sanctions encourues par les exploitants qui ne respectent pas les normes en vigueur en matière de protection de l’environnement, et précise que les sanctions doivent être proportionnées à la gravité des manquements constatés.

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Pour consulter le texte original (circulaire) : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45390

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/