Qu’est qu’un IPRP ?
Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, et organisationnelles dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, en complément de l’action conduite par le médecin du travail.
Le législateur a introduit la notion d’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et défini leurs fonctions et rôles pour permettre aux entreprises d’avoir recours à des experts reconnus, et dûment habilités en prévention des risques dans l’entreprise.
Depuis le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail), le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Cette obligation “concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les modalités retenues par l’employeur pour assurer le suivi de la santé de ses salariés”.
Si les compétences dans l’entreprise sont insuffisantes, l’employeur fait appel, après avis du CSE, à un intervenant extérieur: un IPRP.
Qui peut devenir IPRP ?
La personne compétente désignée par l’entreprise peut donc être un salarié ou un intervenant extérieur (IPRP). Attention tout de même à la réglementation, il ne suffit pas de désigner, il faut former ou externaliser à des personnes compétentes.
Intervenant interne : le salarié
Il peut s’agir soit d’une personne déjà présente dans l’entreprise, exerçant le cas échéant déjà cette mission, soit d’une personne recrutée à cette fin.
S’agissant des salariés de l’entreprise, aucun diplôme n’est exigé. Toutefois, le salarié doit disposer “des compétences nécessaires”. Le salarié désigné peut demander à suivre une formation en prévention des risques. Le salarié en bénéficiera de droit à compter du 31 mars 2022 (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 39, JO du 3 ; c. trav. art. L.4644-1 au 31.03.2022). Il n’aura plus à la solliciter auprès de l’employeur.
Faire appel à un intervenant extérieur
Si l’employeur ne dispose pas de salarié aux compétences requises, il peut faire appel à certains intervenants extérieurs. Le prestataire de service doit avoir les compétences spécifiques et être enregistré auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du travail et des solidarités). Dans ce cadre, l’IPRP assure:
- Des missions de diagnostic et de conseil.
- Des missions d’accompagnement et d’appui.
- L’accompagnent de la mise en œuvre de plan d’action et communique les résultats de ses études au médecin du travail.
Etes vous conforme à la législation ?
Pour le savoir il vous suffit de répondre à une de ces deux questions : Avez-vous un salarié formé pour cette mission? Ou Avez-vous un internant extérieur pour remplir cette fonction?
QHSE Concept, cabinet de conseil et formation basé en Auvergne Rhône Alpes (Cantal, Clermont-Ferrand, Lyon), vous accompagne dans la mission IPRP. Notre cabinet est reconnu et enregistré au près de la DREETS sous la référence 2017/15/081.
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