La Loi AGEC – plan de prévention et d’éco conception
Présentation générale de la loi AGEC et du plan de prévention et d’éco conception
Le plan de prévention et d’éco conception (PPE) est une obligation pour les producteurs. Cette obligation est issue de la loi AGEC.
Selon l’article L 541-10-12 de la loi AGEC promulguée en février 2020 :
Tout producteur est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées, et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
De plus, ce plan est révisé tous les 5 ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’écoconception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les 5 années à venir.
Les plans individuels et communs sont transmis à un éco organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière.
Qu’est-ce qu’un éco organisme ?
Un éco organisme est une société de droit privé investie par les pouvoirs publics de la mission d’intérêt général de prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché.
La REP et les éco organismes sont nés en réponse au besoin des entreprises, d’une part pour gérer leurs déchets afin de limiter leur pollution et d’autre part pour éviter le gaspillage des ressources naturelles.
L’essentiel à retenir en cinq points clés concernant la loi AGEC et le plan de prévention et d’éco conception.
- PPE énonce les actions et objectifs visés pour réduire l’usage des ressources non renouvelables, favoriser l’usage de matières recyclées, et développer la recyclabilité des nouveaux produits.
- Il est révisé tous les 5 ans, en incluant un bilan du plan précédent.
- La confidentialité de toutes les données du PPE est garantie.
- Il est à rédiger de préférence avec la trame de PPE fournie par un éco organisme
- Il est à transmettre avant le 31/07/2023 à son éco organisme, qui doit en publier une synthèse pour les pouvoirs publics et parties prenantes, et la mettre à disposition du grand public en accès libre
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne « tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 » du Code de l’environnement. On entend par « producteur » tout « metteur sur le marché », c’est-à-dire industriels, fabricants, grossistes, importateurs ou distributeurs, sans exception relative à la typologie de producteur ni à la taille de l’entreprise.
Les entreprises soumises au Plan de Prévention et d’Eco conception sont celles appartenant à une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur). Nous comptons actuellement 12 filières REP :
- les emballages ménagers,
- les papiers,
- les équipements électriques et électroniques (DEEE),
- les éléments d’ameublement (DEA),
- les produits textiles (TLC),
- les piles et accumulateurs,
- les produits chimiques (DDS),
- les pneumatiques,
- les véhicules hors d’usage (VHU),
- les bateaux de plaisance ou de sport,
- les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto traitement,
- les médicaments à usage humain.
Article L541-10-1 du Code de l’Environnement
De nouvelles filières ont vu le jour en 2022 et de nouvelles sont attendus d’ici 2025, à savoir :
- les emballages professionnels (2025), y compris pour les emballages utilisés par les professionnels de la restauration (2023),
- les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (2022),
- les jouets (2022),
- les articles de sport et de loisirs (2022),
- les articles de bricolage et de jardin (2022),
- les huiles minérales ou synthétiques (2022),
- les produits du tabac (2021),
- les gommes à mâcher (2024),
- les textiles sanitaires à usage unique (2024),
- les engins de pêche contenant du plastique (2025)
- les aides techniques médicales (possibilité)
ATTENTION : Chaque filière à son éco organisme.
Comment rédiger ce plan ?
De nombreux éco organismes proposent des guides et supports dans la rédaction du plan de prévention et d’éco conception à récupérer sur leur site internet, à choisir suivant sa filière.
Un PPE doit être rédigé par l’éco organisme. Si l’entreprise adhère à plusieurs éco organismes, le PPE doit être envoyé à chaque éco organisme auquel, l’entreprise adhère. Cela peut se présenter sous la forme d’un tableur EXCEL avec un onglet par organisme, par exemple.
Tout d’abord, en ce qui concerne le contenu de ce plan, nous retrouvons trois grands thèmes à aborder :
- La réduction de l’usage de ressources non renouvelables – dont réemploi et allongement durée d’usage
- L’augmentation de l’utilisation des matières recyclées
- Le développement de la recyclabilité des produits et des emballages dans des installations de traitement situées sur le territoire national
Ensuite, dans chaque thème nous pouvons retrouver les leviers suivants :
- Optimisation des procédés de fabrication
- Utilisation des ressources renouvelables
- Réduction des poids
- Allongement de la durée d’usage
- Réparation
- Réemploi
- Accompagnement de l’évolution des usages
- Mise en place des dispositifs de retours
- Formation / Sensibilisation / Communication
- Réalisation de la R&D et veille
- Développement des outils et labels d’évaluation
- Autres pistes
QHSE Concept est à votre service pour vous accompagner dans votre démarche et vos obligations en matière d‘environnement.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.ecologic-france.com/ecologic/ppe.html#producteurs
