Le passeport prévention, quelques dates

Depuis le 5 octobre 2022, le site d’information du passeport prévention a été mis en place. Il contient une présentation générale du passeport de prévention et des informations personnalisées selon le type d’utilisateur : travailleurs, employeurs ou organismes de formation. Ce site est la première étape de la mise en œuvre du passeport de prévention, en vue du développement du dispositif au premier semestre 2023.

Sur le modèle du passeport formation qui renseigne les formations, les diplômes et les expériences professionnelles du salarié, la loi santé du 2 août 2021 a créé un passeport prévention.

Dès le premier semestre 2023, ce passeport regroupera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail. Les acquis pourront être inscrits par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié, en fonction de ce qui a été dispensé à leur initiative.

L’employeur pourra consulter le passeport prévention de son salarié, si ce dernier l’y autorise, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.

Le décret sur la Passeport de prévention stipule que ce dernier doit rester « un outil au service des employeurs et des salariés ». Une question se pose alors : Le passeport de prévention sera-t-il un jour généralisé, si ce dispositif n’est pas obligatoire ?

Le Passeport prévention, qu’est-ce que c’est ?

Le Passeport de Prévention s’inscrit dans la continuité du compte Formation et du passeport de compétences.

Il concerne spécifiquement la prévention des risques en santé et sécurité au travailµ. Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus dans ce domaine. Ce service est à destination des travailleurs et demandeurs d’emploi pour leur permettre de tracer les formations suivies et d’attester de l’acquisition des compétences. Il accompagne également les employeurs dans la gestion de leurs obligations. Ce passeport fait son apparition dans un contexte où la santé et la sécurité au travail sont au cœur des préoccupations. En effet, tous les métiers comportent des risques auxquels sont exposés les travailleurs dans l’exercice de leur fonction.

Les employeurs ont l’obligation de prévenir les risques professionnels, notamment par le biais de la formation des travailleurs. Le passeport de prévention accompagne ainsi les employeurs dans la gestion de leurs obligations en santé et sécurité au travail et favorise la connaissance pour les travailleurs de leurs droits et de leurs acquis.

L’origine du passeport

Depuis le 2 août 2021, le code du travail (article L. 4141-5) intègre la notion de passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Les partenaires sociaux suivent la mise en place du dispositif et la direction générale du travail du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, finance et pilote le projet, intégré dans la stratégie nationale de lutte contre les risques en santé et sécurité au travail. Pour rendre possible cette solution numérique innovante, la Caisse des Dépôts met à profit son expertise sur le sujet.

Les bénéfices du passeport

• Garantir et fiabiliser les formations suivies ;
• Faciliter les échanges entre les acteurs de la prévention des risques professionnels notamment grâce à un portail d’information ;
• Regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations et qualifications en santé et sécurité au travail d’un travailleur ou demandeur d’emploi ;
• Anticiper les péremptions et mises à jour des formations, certifications, diplômes et titres pour maintenir le niveau de compétence à jour.

A qui s’adresse le passeport de prévention ?

Le passeport atteste des compétences des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail afin de prévenir les risques professionnels. Il s’adresse à trois publics distincts :

• Les travailleurs et demandeurs d’emploi : ils pourront activer, s’ils le souhaitent, leur passeport de prévention et le compléter tout au long de leur carrière. Ils pourront le valoriser auprès de leur employeur ou d’un recruteur. Ils pourront bénéficier d’informations sur leurs droits et leurs acquis en termes de formation.
• Les employeurs : ils auront un accès à un dispositif dédié, leur permettant de déclarer et centraliser toutes formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés, ainsi que des services associés pour améliorer le suivi.
• Les organismes de formation : ils renseigneront les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine.

La mise en relation de toutes ces parties-prenantes vise à faciliter la circulation des informations afin de simplifier la formation en matière de prévention des risques professionnels.

Qui gère le passeport prévention ?

Le décret indique que le passeport de prévention est « géré par le salarié ». Sachant que le passeport de prévention ne doit pas être « un moyen de contrôle des compétences du salariés », et que l’employeur doit rester « libre de garder le support qu’il utilise actuellement pour justifier des formations dispensées au sein de l’entreprise ». Cela apparaît comme un frein au déploiement du dispositif par les entreprises, car il va être très compliqué de mettre en place une solution, que l’entreprise n’est pas censée gérer. Nous pouvons donc voir une certaine contradiction. Pourquoi avoir intégré le dispositif du passeport de prévention dans une loi (Loi du 2 Août 2021, « santé sécurité au travail ») ?

Deux arrêtés sont donc attendus :

• Un premier arrêté sur les conditions d’accès au passeport de prévention ;
• Un deuxième arrêté, sur les formations qui y seront recensées.

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Textes du  de loi et références :

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – article 6. (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043884456 )

Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=s4-MJwIcRZlW14dG7VgbQ0myoT77geQNGxiOsRT9ZYU=

Sources : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr

https://www.service-public.fr/