Plastique à usage unique : vers une obligation de marquage environnemental au 3 juillet 2021 pour certains produits

Le Ministère de la Transition écologique a publié un projet de décret qui imposerait sous peine d’amende, à partir du 3 juillet 2021. L’apposition d’un marquage (pictogramme) sur certains produits à usage unique contenant du plastique, pour informer les consommateurs de leur impact environnemental en cas de rejet.

Ce marquage imposé par la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, sera apposé sur les gobelets de boisson, les lingettes nettoyantes, cigarettes et filtres associés, etc.

Les produits mis sur le marché français avant le 3 juillet pourraient être écoulés sans ce marquage jusqu’au 3 octobre 2022.

• Pour rappel, par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre, dans le Code de l’environnement, des dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi anti-gaspillage), en matière de lutte contre le gaspillage des produits non alimentaires.
• Pour mémoire, cette loi a posé une interdiction de principe de détruire (par la mise en décharge et l’incinération) les invendus non alimentaires neufs tels que vêtements, chaussures, livres, produits de beauté ou appareils d’électroménager. Sauf exceptions, ces produits doivent être donnés ou recyclés. Le décret du 28 décembre 2020 a introduit également l’obligation, découlant de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, de concevoir les bouteilles pour boissons en plastique de telle sorte que le bouchon ou couvercle reste attaché aux corps du récipient lors de leur utilisation, à compter du 3 juillet 2024.

Le décret qui traite également de l’obligation de mise à disposition de fontaines d’eau dans les ERP (comme évoquée dans un de nos précédents articles) et de l’interdiction d’utilisation de vaisselle jetable à usage unique dans la restauration, prévoit plusieurs peines d’amendes. Certaines dispositions du décret n° 2020-1724 sont en vigueur depuis le 31 décembre 2020, tandis que d’autres le seront à compter de dates échelonnées entre 2021 et 2024.

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