Décret du 18 Novembre 2022
Un décret relatif à l’information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale (DDM) a été publié le 18 novembre dernier au Journal officiel.
Ce décret permet aux opérateurs de compléter la mention « à consommer de préférence avant le » pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date. L’objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire.
La Date de Durabilité Minimale est souvent mal connue des consommateurs. Cette date renseigne sur le délai pendant lequel le produit conserve toutes ses qualités gustatives ou olfactives, sans indiquer explicitement qu’il reste consommable après la date indiquée sur le produit.
Les consommateurs l’interprètent fréquemment comme signifiant que, passé l’échéance, il est déconseillé de consommer le produit, voire que ce dernier n’est plus consommable, et le jettent. De plus, cela entraîne une forte chute des ventes des produits proches de leur DDM vendus dans les magasins. Ainsi, le nouveau décret a vocation à réduire ces sources de gaspillage en rappelant que les produits dont la DDM est dépassée peuvent être consommés tout de même sans aucun risque pour la santé.
Près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année en France, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Mention d’information
L’article 35 de la loi AGEC du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est venu introduire dans le code de la consommation une disposition qui prévoit que lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale (DDM), celle-ci peut être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Le décret d’application publié le 18 novembre dernier, qui concerne les denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France, prévoit ainsi que les professionnels pourront :
- ajouter les mots : « Pour une dégustation optimale, » avant l’indication de la DDM ;
- ajouter la phrase : « Ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la DDM ;
- ou combiner les deux mentions précitées. Les termes « à consommer jusqu’au » accompagnant la date limite de consommation (DLC) d’un produit restent inchangé.
Différences entre la DLC et la DDM
La DLC indique une limite impérative après laquelle la denrée ne doit plus être consommée. La DLC s’exprime sur les conditionnements par la mention « A consommer jusqu’au… » Suivie de l’indication du jour et du mois ou d’une référence à l’endroit où cette date figure sur l’étiquetage. Au-delà de cette date, la denrée ne doit plus être consommée, car elle est susceptible de présenter un risque. Elle ne peut plus par ailleurs être commercialisée.
La DDM est la date de durabilité minimale des denrées alimentaires. Elle informe le consommateur de la date jusqu’à laquelle ces denrées conservent :
- leurs apparence
- leur odeur
- leur goût
- leur texture
- leur valeur nutritive
Pourvu que leur emballage n’ait pas été endommagé et que ses qualités spécifiques ne soient pas altérées, les denrées dont la DDM est dépassée peuvent être consommées sans risque pour le consommateur.
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Lien utile : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2022/infographie-cp-DDM-DLC.pdf?v=1668761765 (infographie DDM et DLC)
Rédigé par DGCCRF – Ministère de l’Economie
Source : https://www.economie.gouv.fr/
