Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules modifie l’article L. 313-1 du code de la route, et impose que :

« les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. »

Cette obligation s’applique aux véhicules lourds circulant en milieu urbain, depuis le 1er janvier 2021.

Le présent décret précise également les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation : contravention de la quatrième classe (amende jusqu’à 750€).

Un arrêté ministériel précise les conditions d’application du présent décret : véhicules concernés, emplacement de la signalisation, modèle, taille (25x17cm), etc.

QHSE Concept vous accompagne 

QHSE Concept cabinet de conseil en sécurité basé en Auvergne Rhône Alpes (Saint Flour, Aurillac, Clermont Ferrand, Lyon) vous accompagne dans la mise en place des mesures de sécurité pour votre entreprise. Contactez nous.