Un avis publié le 02 octobre 2022 s’adresse aux acteurs suivants en France : fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques. Cet avis du ministère chargé de la Santé rappelle la fermeture du portail “Déclaration-Synapse” géré par l’INRS, à compter du 1er janvier 2023.
En effet, à partir de cette date, les déclarations des compositions des mélanges dangereux ou produits biocides devront obligatoirement être réalisées par les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval via le portail de déclaration centralisé européen PCN (Poison center notification portal) géré par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa). Après le 1er janvier 2023, pour une mise sur le marché français, les industriels ayant déjà réalisé une déclaration conforme aux exigences de l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1272/2008 dit règlement CLP, à partir du portail national « Déclaration-Synapse » et dont les informations restent inchangées, n’auront pas à refaire une déclaration via le portail PCN.
En revanche, une nouvelle déclaration sur le PCN sera à réaliser si une mise à jour des informations est nécessaire ou, au plus tard au 1er janvier 2025, si la déclaration précédente réalisée via le portail Déclaration-Synapse français n’était pas conforme à l’Annexe VIII du règlement CLP.
Déclaration des produits chimiques et biocides
Pour rappel, toute société mettant sur le marché certains produits chimiques classés dangereux ou tout produit biocide est dans l’obligation de les déclarer à l’INRS. Les informations collectées dans le cadre de cette mission sont utilisées pour la prévention du risque chimique ou pour répondre à toute demande d’ordre médical liée à ces risques. C’est une obligation légale. En effet, tous les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits chimiques, sont tenus de déclarer auprès d’un organisme agréé certains de leurs produits chimiques.
Les produits concernés sont :
- tous les mélanges dangereux selon les échéances définies par le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance en fonction de leur classification,
- tous les mélanges biocides, dangereux ou non,
- tous les produits, sur demande spécifique de l’INRS.
INRS organisme désigné
L’INRS a été désigné, par l’arrêté du 21 mars 2016, pour enregistrer la déclaration de ces produits.
L’INRS a donc pour mission de :
- collecter les informations sur les produits mis sur le marché en France et destinés à l’industrie et au grand public ;
- participer à la prévention des risques qu’ils peuvent présenter ;
- et répondre à toute demande d’ordre médical émanant des services et organismes concernés (médecine du travail, centres antipoison…).
Modalités de déclaration
La déclaration d’un produit chimique ou biocide (classé dangereux ou non) mis sur le marché français, peut être réalisée depuis le 1er janvier 2021, via :
- l’application nationale DECLARATION-SYNAPSE conformément à l’arrêté du 25 janvier 2017 ;
- ou le portail européen de l’ECHA, PCN (Poison Centres Notification) conformément au règlement européen 2020/1677,
DÉCLARATION-SYNAPSE fermera le 1er janvier 2023, mais restera accessible en consultation uniquement jusqu’au 30 juin 2023 pour les déclarants ayant un certificat valide. A partir de cette date de fermeture, les déclarations se feront uniquement sur le portail européen PCN.
Le règlement (CE) n° 2020/1677 fixe un calendrier à respecter pour être en conformité avec l’Annexe VIII du règlement CLP mais n’impose pas l’outil de déclaration.
Ainsi, pour une mise sur le marché français, une déclaration conforme à l’Annexe VIII du règlement CLP, réalisée via DECLARATION-SYNAPSE et qui ne subit aucun changement, ne sera pas à redéclarer via le PCN au 1er janvier 2025. En revanche, une déclaration non conforme à l’Annexe VIII du règlement CLP, réalisée via DECLARATION-SYNAPSE, sera à redéclarer via le PCN au plus tard au 1er janvier 2025 (si aucune modification n’intervient d’ici là).
Source : Journal officiel de la République française du 02 octobre 2022
https://www.inrs.fr/
