Réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie : vers une ouverture des possibilités aux IOTA et ICPE
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié le code de l’environnement pour favoriser la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et l’utilisation des eaux de pluie.
Un projet de décret actuellement en consultation viendra proposer les modalités expérimentales pour une réutilisation des eaux pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et aux installations pour la protection de l’environnement (ICPE).
Quels types d’eaux usées traitées ?
Les eaux usées traitées visées par le texte sont les eaux usées issues de stations d’épuration urbaines et de systèmes d’assainissement non collectifs ainsi que les eaux usées issues des installations classées de protection de l’environnement (ICPE), ces eaux devant avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation. Le projet de décret introduit la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation de ces eaux usées traitées pour des usages qui ne sont pas autorisés aujourd’hui.
Plus particulièrement, le projet de décret détaille les conditions de dépôt de la demande d’expérimentation et d’attribution de l’arrêté préfectoral permettant l’utilisation de ces eaux. Un arrêté du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande, indique la notice de présentation.
Date d’application :
Pour la date d’application de ces dispositions, il est proposé une application immédiate pour les projets de IOTA et de ICPE dont la demande est postérieure au 1er janvier 2021, conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Pour les autres installations (existantes ou dont le dossier est déposé avant le 1er janvier 2021), il est proposé une entrée en application à compter du 1er juillet 2021 lorsque ces installations font l’objet d’une modification substantielle.
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