obligation des producteurs

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La Loi AGEC – plan de prévention et d’éco conception

Présentation générale de la loi AGEC et du plan de prévention et d’éco conception Le plan de prévention et d’éco conception (PPE) est une obligation pour les producteurs. Cette obligation est issue de la loi AGEC. Selon l’article L 541-10-12…

juillet 3, 2023
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